Note d’information
Préparation au projet de loi C-34 : estimer l’âge sans pièce d’identité
Le projet de loi C-34 (Safe Social Media Act) exige des exploitants qu’ils mettent en place des « mesures de vérification de l’âge ou d’estimation de l’âge » pour les comptes de médias sociaux des moins de 16 ans (art. 27) et pour l’accès au contenu pornographique (art. 22). a-eye fournit une estimation de l’âge conçue selon les critères d’adéquation du projet de loi lui-même.
| Critère d’adéquation du projet de loi C-34 | Conception d’a-eye |
|---|---|
| Les mesures sont efficaces | Estimation par caméra en direct, avec protection anti-usurpation et détection de présence réelle intégrées. |
| Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés uniquement à des fins liées à l’âge | Aucune détermination d’identité et aucun lien avec un compte. L’image sert uniquement à produire une estimation de l’âge. |
| Destruction une fois l’estimation terminée | Rien n’est conservé une fois l’estimation produite : ni images, ni vidéos, ni documents. |
| Les renseignements sont protégés jusqu’à leur destruction | Les images de la caméra sont chiffrées en transit et détruites immédiatement après la production de l’estimation. |
| Aucune limite déraisonnable à la liberté d’expression des utilisateurs | Aucune pièce d’identité exigée. Les adultes n’ont jamais à présenter de documents gouvernementaux pour s’exprimer en ligne. |
Le seuil de 16 ans, en toute honnêteté
L’estimation de l’âge donne ses meilleurs résultats loin d’un seuil. Autour de 16 ans, les résultats limites exigent une gestion prudente : marges d’âge de contrôle, nouvelles vérifications ou solutions de repli choisies par l’exploitant. Nous le disons clairement parce que les normes du projet de loi C-34 devraient être écrites en fonction du rendement réel de la technologie.
Également pertinent pour le projet de loi C-34
La même API couvre la modération de contenu, y compris les obligations de détection du matériel d’abus sexuel sur mineurs que les plateformes auront en vertu de la loi. Rave aura elle aussi des obligations en vertu de la loi : nous construisons ce que nous devrons nous-mêmes utiliser.
Offert en anglais et en français.